La loi de finances 2011 n’est encore qu’un projet, mais elle fournit déjà d’importantes indications sur les intentions du gouvernement et de l’administration fiscale notamment pour le prochain exercice budgétaire. Sauf retouches à l’intérieur des commissions de la chambre des députés, elle devrait être valable pour l’année 2011.
Telle qu’en projet, la nouvelle loi de finances [qui ne comporte pas d’augmentations d’impôts ni de la vignette] comportera 39 articles, aura pour cadre général l’application du programme présidentiel «Ensemble relevons les défis» et sera principalement axée autour de 3 grandes familles de mesures. Il y aurait ainsi des mesures «renforçant la capacité à faire face à la concurrence des entreprises et encourageant à l’exportation et à l’investissement». Il y aura et surtout moult mesures fiscales «s’insérant dans le processus de restructuration de la fiscalité et de l’amélioration du recouvrement». On ne reviendra pas ici sur la mesure concernant l’imposition des valeurs ajoutées réalisées en bourse [voir éclaircissements du ministère], mais au titre des mesures à caractères fiscal, on trouve aussi celle concernant le régime forfaitaire et qui devrait appeler plus d’une précision.
15 DT le contrat au lieu de 15 DT la page.
Les mesures qui devraient être prises au titre du renforcement de la capacité concurrentielle et de l’encouragement à l’exportation et à l’investissement incluent au moins six nouvelles mesures ou dispositions que devrait comprendre la loi de finances 2011. En premier lieu, l’exonération des droits de douane (DD) pour les composants industriels locaux utilisés dans les énergies renouvelables. Les droits de douanes pour ces composants étaient jusqu’alors de 10% seulement. Avec cette exonération totale, il est à espérer que l’industrie tunisienne en produits d’énergies renouvelables sera en mesure de devenir concurrentielle. Cela entre par ailleurs dans le cadre du processus plus global du démantèlement tarifaire.
Devraient être aussi exonérés des DD, les équipements et pièces de rechanges utilisés dans l’industrie aéronautique. Cela englobera les compagnies aériennes comme les entreprises travaillant dans la maintenance. Cela semble aussi normal dans la perspective des industries aéronautiques qui s’installent ou vont s’installer en Tunisie.
Pour encourager l’investissement, mesure devrait être prise pour diminuer le coût de création des entreprises. Le droit d’enregistrement des contrats et autres écritures préalables à l’assemblée générale constitutive devrait ainsi être ramené de 15 DT par page à 15 DT par contrat quelque soit le nombre de pages du contrat.
Mesure devrait être aussi prise pour allonger la période d’exonération des revenus de l’exportation jusqu’à fin 2011 pour les entreprises dont l’exonération est ou qui viendrait à terme avant cette date et de permettre à celles qui n’ont pas encore terminé la période des 10 années d’exonération de le faire. Cela devrait être valable pour les prestataires non résidents de services financiers réalisant des revenus dans des opérations avec des non-résidents, ainsi que pour les cliniques dont les prestations ont été fournies au bénéfice des non-résidents aussi. Toujours pour encourager l’investissement, cette fois dans les secteurs prometteurs et à fort taux d’intégration, le projet de loi de finances proposerait de proroger la durée du bénéfice de l’augmentation exceptionnelle de la prime d’investissement de 5 à 20 % jusqu’au 31 décembre 2011.
Régime forfaitaire : On en fera plus ses choux gras !
La nouvelle loi de finances 2011, dans son dernier projet dont nous avons pu avoir copie, finalise et concrétise enfin toutes les réflexions engagées depuis longtemps autour de la question de l’égalité fiscale et de l’égalité devant l’impôt. Les nouvelles mesures, certes encore en projet, seraient dictées par le souci de «mettre le régime forfaitaire en harmonie avec l’évolution de la situation économique», mais aussi par le «souci d’améliorer le rendement de cet impôt tout en veillant à préserver son rôle social». Il est vrai que plus d’un promoteur et plus d’une entreprise ont indûment bénéficié du régime forfaitaire qui commençait à ressembler à un moyen légal d’évasion fiscale. Ils sont en effet actuellement 360 mille forfaitaires. Mais la moyenne d’impôt par personne ne dépasse pas les 133 DT par an ; d’où ces nouveautés les concernant.
Première prochaine nouveauté, certaines activités devraient être exclues du bénéfice de ce régime. On ne connait pas la liste de ces activités. Elles devraient faire l’objet d’un arrêté ministériel, bien sûr, en cas d’adoption de cette mesure par la chambre des députés.
Au code de la fiscalité, on devrait ainsi voir l’ajout d’une disposition, l’article 44. Ce dernier devrait préciser le champ d’application du régime forfaitaire. «Les sociétés unipersonnelles qui réalisent des revenus industriels et commerciaux au titre d’une seule entreprise sont imposables selon le régime forfaitaire s’agissant d’entreprises, non importatrices, non bénéficiaires de rémunérations d’intermédiation, qui ne manufacturent pas de produits utilisant des intrants alcooliques, qui n’exercent pas dans le commerce de gros, qui ne possèdent pas plus d’un véhicule de transport de personnes ou de marchandises dont le tonnage ne dépasse pas les 3,5 tonnes, dont les propriétaires ne réalisent pas des revenus professionnels con commerciaux, qui ne sont pas imposables au titre de la TVA selon le régime réel, qui n’ont pas fait l’objet d’un contrôle fiscal à la suite duquel elles ont été assujetties à l’impôt sur les revenus des personnes physiques », stipulera le prochain article 44 qui ne deviendra applicable qu’après l’adoption de ce projet de loi de finances.
Deuxième nouveauté, à venir aussi, l’augmentation des plafonds de chiffre d’affaires pour le bénéfice de ce privilège fiscal forfaitaire. Ce plafond devrait ainsi passer de 30 mille DT à 100 mille DT pour les activités d’achat pour revente et les activités de transformation et de consommation in situ. Ce plafond devrait aussi passer de 30 à 50 000 DT pour les activités de services.
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ème prochaine nouveauté, une nouvelle démarche pour déterminer l’impôt forfaitaire, et ce, sur la base d’un certain pourcentage du chiffre d’affaires à déterminer selon la nature de l’activité. Ce pourcentage devrait ainsi être de 2 % pour les activités d’achat pour revente et de transformation et de 2,5 % pour les autres activités. Le minimum d’impôt annuel ne devrait en tout cas pas être désormais en dessous de 50 DT pour les entreprises installées en dehors des zones communales et de 100 DT pour les entreprises installées à l’intérieur.
Aux termes du même nouvel article 44 du code des impôts, une fois le projet de loi de finances adopté, cet impôt forfaitaire sera considéré comme libératoire de l’impôt sur la TVA et de l’impôt sur le revenu au titre des revenus industriels et commerciaux. Ces impôts deviendraient exigibles si l’entreprise faisait l’objet d’un contrôle fiscal et reviendraient au régime réel.
Source: AfricanManager
