Prorogation du délai de dépôt de la déclaration mensuelle au titre de mois de décembre 2010

وزارة المالية

الإدارة العامة للأداءات

بلاغ

تعلم وزارة المالية كافة المطالبين بالأداء أنه تقرّر بصفة استثنائية تمكينهم من إيداع تصاريحهم الجبائية لدى أي قباضةمالية مفتوحة للعموم. كما تقرر تمديد أجل إيداع التصريح الشهري بعنوان شهر ديسمبر 2010 كما يلي:

-      إلى غاية 31 جانفي 2011 بالنسبة إلى جميع الأشخاص الطبيعيين بما في ذلك   المنخرطين بمنظومتي التصريح ودفع الأداء عن بعد واحتساب الأداءات عن بعد والدفع بقباضات المالية ؛

-      إلى غاية 08 فيفري 2011 بالنسبة إلى الأشخاص المعنويين الذين يودعون تصاريحهم لدى قباضات المالية أو عبر منظومة التصريح ودفع الأداء عن بعد أو عبر منظومة احتساب الأداءات عن بعد والدفع بقباضات المالية. هذا ويتعين على الأشخاص الذين يودعون تصاريحهم عبر منظومة احتساب الأداءات عن بعد والدفع بقباضات المالية احتساب التصريح الشهري بعنوان شهر ديسمبر2010 عبر هذه المنظومة في أجل أقصاه 07 فيفري 2011 حتى يتسنى اعتماد هذا التصريح لدفع الأداءات المستوجبة يوم  08 فيفري 2011.

REPUBLIQUE TUNISIENNE

Ministère des Finances

Direction Générale des Impôts

Avis

Concernant la prorogation du délai de dépôt de la déclaration mensuelle au titre de mois de décembre 2010

Le ministère des finances informe tous les contribuables qu’il a été décidé à titre exceptionnel de leur permettre de déposer leurs déclarations fiscales à n’importe quelle recette des finances ouverte au public. Il a été décidé également de proroger le délai de dépôt de la déclaration mensuelle au titre du mois de décembre 2010 comme suit :

• jusqu’au 31 janvier 2011 pour toutes les personnes physiques y compris celles adhérentes au système de la télé-déclaration et du télépaiement et au système de la télé-liquidation des impôts et taxes avec paiement à la recette des finances ;
• jusqu’au 08 février 2011 pour les personnes morales qui déposent leurs déclarations à la recette des finances ou à travers le système de la télé-déclaration et du télépaiement et le système de la télé-liquidation des impôts et taxes avec paiement à la recette des finances. Par conséquent, les personnes morales adhérentes au système de la télé-liquidation des impôts et taxes avec paiement à la recette des finances doivent liquider les impôts et taxes mensuels dus au titre de mois de décembre 2010 au plus tard le 07 février 2011 pour qu’elles puissent payer l’impôt le 08 février 2011.

Matricule Fiscale

Plusieurs personnes se confondent dans la lecture de la matricule fiscale. On oublie les abréviations et on demande conseil à un expert comptable ou fiscal. Voici une petite illustration pour comprendre la signification de la matricule fiscale en Tunisie

Matricule Fiscal :

123456/ Y /Z / T /000

Le code Y : est une clé de contrôle du matricule fiscal composé de 6 chiffres

Le code Z défini la situation par rapport à la TVA

A : Assujetti obligatoire

B : Assujetti par option

P : Assujetti partiel

Ces codes  sont dispensés de la majoration de 25% de l'assiette de la TVA

F : Assujetti forfaitaire

N : Non assujetti

Le code T défini la catégorie de l’activité

M : Personne morale

C : Personne physique commerçante ou industrielle

P : Personne physique profession libérale

N : Employeur non soumis aux impôts

Tunisie, nouvelle amnéstie fiscale?

La révolution que connait la Tunisie depuis le 14 Janvier 2011 est certes une révolution histrorique. Le régime du dictateur Ben Ali a été renversé par une population étouffée pendant 23 ans. Les jeunes et les moins jeunes, éduqués dans la plus part ne pouvait plus d'un régime qui a étendue ses racines sur toute la société Tunisienne jusqu'à la famille "normale".

Depuis cette date, plusieurs dégâts ont été constaté, plusieurs disent que c'est le prix à payer pour avoir sa liberté, d'autres, plus alarmants, annoncent le début de la fin de l'économie tunisienne. Certes les dégâts constatés sont énormes, usines brûlés, maisons pillées, administation saccagées...Mais la volonté et l'enthousiame qui ont accompagné ce mouvement de révolte nous rassure sur la reprise économique de la Tunisie.

Parmi les administrations qui ont subi les mouvements de casse se trouvent les administrations fiscales de proximité. Les entreprises et les contribuables qui déclaraient leurs impôts mensuellement se trouvent à ce titre privés de l'organe receveur. La solution ne peut pas être donnée dans l'immédiat vu que le pays traversent des situations plus urgentes. Mais cette omission des contribuables devrait se poser dans un avenir proche par l'administration fiscale centrale.

Une des solutions qui pourraient être proposée serait de faire une entorse au principe de territorialité et d'autoriser exceptionellement les contribuables à déclarer leurs impôts dans les recettes de finances centrales ou les recettes les plus proches dans le cas où la recette des finances territorialement compétente est indisponible.

Cette révolte aussi est opprteuse de bonne nouvelle aussi. On parle dans les couloirs du ministère des finances d'une amnéstie fiscale à l'instar de l'amnéstie générale (les détenus politiques vont être libérés après le vote de la loi proposée par le gouvernement de transition). Cette amnéstie fiscale pourrait présenter un encouagement certain pour certaines entreprises touchées par les foudres du fisc Tunisien, elle présentera pour d'autre une entente et une réconciliation nouvelle avec une administration fiscale souvent critiquée par son manque d'impartialité et sa régidité dans l'application des mesures fiscales.